Réglementation de traitement d’i


L’exploiteur du site web http://www.compressor-express.fr ( "site web" par la suite) est International Online Services sro. (Société à commandites) (SIÈGE : Ruzova 19, 946 51 Nesvady, numéro de registre commercial : 46 530 266, numéro de TVA : SK2023439374), en tant que „Responsable de traitement de données”, il respecte le droit constitutionnel lié à la protection des données personnelles conformément auquel chaque personne dispose librement de l’usage et de la publication de ses données personnelles.

Base juridique du traitement de données :

Le responsable de traitement de données, dans le but de la protection des données personnelles, détermine la réglementation relative au traitement des données conformément à ce qui suit : la loi 428/2002 (loi sur la protection des données), sur la gestion des données de domiciliation, de nom à des fins de recherches et de prospection, aux prestations de commerce électronique, ainsi qu’à certaines questions concernant les prestations en rapport avec la société de l’information, sur les conditions élémentaires et des restrictions concernant les activités publicitaires économiques conformément à la réglementation slovaque en vigueur.

Par l’usage du site web, vous acceptez et prenez note des conditions détaillées dans la présente réglementation.

Le but du traitement de données :

Le responsable de traitement de données gère les données à caractère personnel dans le seul but de réaliser le contrat visant la prestation, de déterminer le contenu de ce dernier, de suivre la réalisation de ce dernier, de facturer les tarifs et de faire valoir ses créances éventuelles, ainsi que pour assurer des activités de prospection (marketing direct) dans les cas déterminés.

Désignation du traitement de données

Le site web peut être visité de manière gratuite et sans renseigner les données personnelles, mais il est possible que pour accéder à certaines fonctions du site, l’enregistrement soit nécessaire ou que le renseignement de certaines données personnelles (p. ex.: nom, adresse, adresse électronique, numéro de portable, etc.) soit nécessaire pour avoir accès à la totalité des prestations mises en ligne. Lors de l’enregistrement sur le site web, le renseignement des données est dans tous les cas volontaire, le visiteur du site décide librement s’il fournit les données demandées ou non. Le traitement de données se fait dans le cas des personnes enregistrées sur le site suite à l’information nécessaire, conformément à leur accord volontaire, explicite et exprès.

La durée du traitement de données

Le responsable de traitement de données gère les données pendant la durée de l’existence de l’objectif de traitement. Par la cessation de l’objectif de traitement, les données à caractère personnel sont supprimées sans délai à la demande de la personne concernée.

Information, contribution

L’enregistrement des données personnelles est toujours précédé par l’information préalable et conforme de la personne concernée sur le traitement des données personnelles, ainsi que par l’obtention de son accord volontaire, explicite et exprès relatif au traitement des données. L’information préalable couvre le caractère volontaire du renseignement des données, le type des données à traiter, l’objectif du traitement de données, sa durée, la personne responsable de ce dernier ainsi que la personne responsable du traitement de données.

Les droits des visiteurs concernant le traitement des données personnelles

Les visiteurs peuvent demander à être informés sur le traitement de leurs données personnelles. Le responsable de traitement de données informe les personnes concernées sur les données personnelles, l’objectif du traitement de données, son fondement juridique, sa durée, le nom de la personne responsable pour le traitement, son adresse (siège) et ses activités relatives au traitement de données. La demande de renseignement doit parvenir par voie électronique à l’adresse [email protected] Suite à la demande d’information de la personne concernée, le responsable de traitement est en obligation de répondre par écrit sous 30 (trente) jours. La personne concernée est en mesure de demander la correction de ses données personnelles (en précisant les données correctes) au responsable de traitement des données à son adresse électronique. Le responsable de traitement des données effectue sans tarder les corrections des données dans ses registres et en informe la personne concernée par écrit. La personne concernée est en droit de demander l’effacement de ses données personnelles (elle peut ainsi retirer/annuler son accord concernant le traitement des données à caractère personnel). L’effacement peut être demandé soit à l’adresse électronique du responsable de traitement de données, soit par voie postale : International Online Services sro. Ruzova 19. , 946 51 Nesvady, Slovakia. La personne concernée peut à tout moment retirer partiellement ou totalement son accord sans en indiquer le motif. Le responsable du traitement assure sans tarder la cessation du traitement de données, l’effacement des données, ou efface de manière définitive la personne concernée de son registre et par l’annulation de l’accord, les données personnelles sont effacées de manière à pouvoir clairement identifier la personne ayant demandé l’annulation, pour informer la personne concernée par la suite. La personne concernée peut demander un recours juridique si ses droits relatifs à la protection des données ont été violés.

Le responsable de traitement de données envoie à l’adresse électronique ou au numéro de portable renseigné par le client des bulletins d’informations ou des messages texte pour téléphone portable uniquement en cas d’accord volontaire, explicite et exprès du demandeur.

Sécurité des données

Le responsable de traitement de données prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la gestion sécurisée et sans endommagement des données, la réalisation et l’exploitation des systèmes de gestion nécessaires. Le responsable de traitement de données assure que nulle personne étrangère au service n’ait accès aux données gérées, ne puisse les rendre publiques, les transférer, les modifier ou les effacer. Les données gérées sont uniquement accessibles au responsable de traitement de données et à ses employés, elles ne peuvent être transmises à une personne n’ayant pas droit à l’accès de ces données. Le stockage des données est effectué sur un serveur. Le responsable de traitement de données fait tout ce qui est en son pouvoir pour éviter l’endommagement ou l’effacement des données. Ces obligations sont en vigueur également pour les employés du responsable de traitement de données, participant au travail de traitement. Le responsable de traitement de données ne collecte sous aucun prétexte des données particulières, soit des données relatives aux origines raciales, nationales ou à l’appartenance à des minorités ethniques, à l’avis politique ou à la position dans un parti politique, aux convictions religieuses ou autre point idéologique, aux membres d’organisation de représentation d’intérêt, à l’état de santé,  à la vie sexuelle ou aux antécédents criminels.

Le site Web :

Le contenu du site web constitue la propriété intellectuelle du responsable de traitement de données, il ne peut donc être utilisé sous aucune forme sans l’autorisation préalable et écrite du propriétaire. Le site web peut comporter des liens vers d’autres sites web, exploités par de tierces personnes. Le contenu de ces sites web n’est point sous la surveillance du responsable de traitement de données.

 

Concernant toutes vos questions ou remarques, le collaborateur de l’exploitant est à votre disposition à l’adresse électronique suivante : [email protected]

L’effet et la modification de la réglementation de protection de données

L’effet de la présente réglementation est étendu au responsable de traitement de données, et à toutes les données gérées et stockées par ce dernier. Le responsable de traitement de données se préserve le droit de modifier unilatéralement la présente réglementation, tout en en informant les visiteurs au préalable. Vous acceptez la réglementation modifiée, entrée en vigueur par le recours à la prestation.

La présente réglementation de protection de données entre en vigueur le 1 Mars 2014. 

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